Réglementation thermique « Grenelle Environnement 2012 »
Réglementation thermique « Grenelle Environnement 2012 »
1 groupe de travail d’« applicateurs » experts de la réglementation thermique. Des dizaines de milliers de tests réalisés
Juin 2010 : Finalisation du décret et des arrêtés Juillet 2010 : Notification à la Commission européenne Novembre 2010 : Logiciels d’application de la RT2012 disponibles Juillet 2011 : Réglementation aux bâtiments tertiaires Janvier 2013 : Réglementation aux bâtiments résidentiels
Consommation d’énergie primaire inférieure à 50 kWh/m²/an en moyenne.Modulation de l’exigence de consommation en fonction des émissions de gaz à effet de serre des bâtiments.Afin de garantir la qualité de conception énergétique du bâti, définition additionnelle d’un seuil ambitieux de besoin maximal en énergie de chauffage des bâtiments
Exigence d’efficacité énergétique minimale du bâti Exigence de consommation maximale : « Cmax » Exigence de confort en été
Traitement des ponts thermiques Traitement de l’étanchéité à l’air, avec test de la « porte soufflante » obligatoire dans le collectif Surface minimale de baies vitrées Mesure ou estimation des consommations d’énergie par usage
Une consommation globale d’énergie réduite d’un facteur 2 à 4
Préparation des plans pour la réalisation de votre projet (construction d’une maison, extension…)
Attestations de prise en compte de la réglementation thermique : A l’article 1er de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi Grenelle 1), le législateur a introduit le dispositif des attestations de prise en compte de la réglementation thermique. L’objectif de ce dispositif est de contribuer à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments neufs en attestant de la prise en compte de la réglementation thermique. Cela se traduit par la création de deux documents à établir à deux moments clés du processus de construction : au dépôt de la demande de permis de construire et à l’achèvement des travaux de construction d’un bâtiment.
L’étanchéité à l’air des bâtiments : Qu'est-ce que la perméabilité à l'air du bâti ? La perméabilité à l'air d'une construction caractérise la sensibilité du bâtiment vis-à-vis des écoulements aérauliques parasites causés par les défauts d'étanchéité de son enveloppe, ou plus simplement la quantité d’air qui entre ou sort de manière non contrôlée à travers celle-ci. Elle se quantifie par la valeur du débit de fuite traversant l'enveloppe sous un écart de pression donné. Exigences réglementaires Paramètre important pour caractériser une enveloppe de bâtiment, la perméabilité à l'air du bâti est caractérisée dans la réglementation thermique par un coefficient de perméabilité à l'air appelé Q4Pa-surf. Ce dernier représente le débit de fuite par m² de surface déperditive hors plancher bas sous une dépression de 4 Pa, et s’exprime en m3/(h.m²).Dans le cadre de la RT 2012, le traitement de la perméabilité à l’air des bâtiments à usage d’habitation est obligatoire. Il est possible de justifier ce traitement soit par une mesure, soit en adoptant une démarche certifiée de qualité de l’étanchéité à l’air du bâtiment. Les seuils réglementaires sont les suivants : - 0,6 m3/(h.m²) pour les maisons individuelles - 1 m3/(h.m²) pour les logements collectifs Pour le secteur tertiaire, aucune exigence de résultat n’est imposée. Une valeur par défaut est prise en compte dans le calcul thermique. Une autre valeur peut également être prise en compte dans le calcul, auquel cas une justification du niveau atteint doit être apportée en fin de travaux. La mesure de perméabilité à l'air d'un bâtiment n'est valide, dans le cadre de la RT 2012, que si elle est réalisée par un opérateur autorisé par le ministère en charge de la construction. Informations sur la procédure d'autorisation des mesureurs La RT 2012 permet, par ailleurs, de s’affranchir d’une mesure systématique en fin de travaux pour les bâtiments ayant suivi une démarche qualité certifiée par un organisme certificateur accrédité, et conventionné avec le ministère en charge de la construction à cet effet.
Le diagnostic de performance énergétique DPE est obligatoire pour les bâtiments neufs et les parties nouvelles de bâtiment pour lesquelles la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 30 juin 2007. Pour ces constructions, le maître d'ouvrage fait établir le diagnostic de performance énergétique par un professionnel indépendant du maître d'ouvrage et du maître d'oeuvre, et dont les compétences sont certifiées. Basé sur la synthèse d'étude thermique standardisée de la RT2005 accompagnée d'une vérification visuelle in situ de cohérence entre les éléments de cette synthèse et le bâtiment effectivement construit, ce diagnostic permet d'évaluer les consommations conventionnelles d'énergie, les émissions de gaz à effet de serre associées et les frais énergétiques annuels du bâtiment. Le diagnostic de performance énergétique est remis au propriétaire au plus tard à la réception de l'immeuble. Le décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments ainsi que l'arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine définissent le contenu du diagnostic.
